LOIS DE DÉFISCALISATION Robien 2 ou Borloo
Dispositif d'aide à l'investissement locatif datant du 1 septembre 2006
La loi portant engagement national pour le logement (ENL) a été votée
en 2ème lecture à l'Assemblée nationale mardi 6 juin 2006.
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Le dispositif d'amortissement Robien actuel est maintenu pour les actes authentiques
passés avant le 1er septembre 2006, sans conditions.
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Le nouveau dispositif d'amortissement Robien recentré s'applique aux logements
acquis neufs ou en état futur d'achèvement à compter du 1er
septembre 2006 et aux logements que le contribuable fait construire et qui ont fait
l'objet, à compter de cette date, d'une déclaration d'ouverture de
chantier. Il s'applique également aux locaux affectés à un usage
autre que l'habitation acquis à compter du 1er septembre 2006 et que le contribuable
transforme en logement ainsi qu'aux logements acquis à compter de cette date
en vue de la réhabilitation.
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L'option pour le dispositif d'amortissement Borloo populaire est possible pour les
investissements réalisés à compter du 1er janvier 2006.
Le texte de loi devrait paraître sous peu au Journal officiel.
Confronté à un déficit structurel en matière de logement
qu' il n'a pas les moyens de résorber, l'état s'appuie partiellement
sur le secteur privé. Depuis de nombreuses années, il octroie d'importants
avantages fiscaux aux investisseurs privés investissant dans l'immobilier
locatif.
Pour l'état, le dispositif de Robien permet:
- de développer l'offre locative de logement
- de générer des emplois dans le secteur de la construction
- de générer au final des recettes fiscales supplémentaires
(TVA, droits d'enregistrement, taxes foncières et d'habitation, droits de
mutations, etc.).
Pour l'investisseur, le dispositif Robien permet:
- d'utiliser intelligemment ses impôts en se créant du patrimoine
- de préparer ainsi sa retraite et l'avenir des siens
Dispositif Robien Recentré : NOUVELLE LOI
Logements concernés :
• Logements neufs
• Logements anciens réhabilités pour en faire des logements
Amortissement :
• 6 % pendant 7 ans et 4 % pendant les deux années suivantes : amortissement
total limité à 50 %
• pas de possibilité d'amortir le bien au-delà de 9 ans
Déduction forfaitaire :
• Pas de déduction forfaitaire
• Déduction des frais réels
• En zone de revitalisation rurale : déduction spécifique de
26 %
Engagement de location : 9 ans
Déficit foncier :Oui, jusqu'à 10.700 euros
Plafond de loyer :
- Zone A : 19.89 €
- Zone B1: 13.82 €
- Zone B2: 11.30 €
- Zone C : 08.28 €
Plafond de ressources :
Aucun
Dispositif Borloo : NOUVELLE LOI
Le dispositif complète sans annuler la loi Robien en permettant d'obtenir
une défiscalisation supplémentaire grâce à une déduction
forfaitaire de 30% sur les loyers moyennant une obligation de louer à des
foyers à revenus modérés.
Le ministre du Logement, Jean-Louis Borloo, a souhaité présenter un
nouveau dispositif d'incitation fiscal destiné à favoriser l'investissement
locatif social.
Le nouveau dispositif borloo est basé sur la loi de robien mais la différence
réside dans la contrepartie sociale:
- présence de plafonds de revenus pour les locataires
- des loyers moins élevés
Ce dispositif BORLOO POPULAIRE, qui ne remet pas en cause la loi ROBIEN, a été
adopté le 31 janvier 2006 et applicable 1 septembre 2006.
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l'outil de défiscalisation immobilier recommandé, permettant la constitution
d'un patrimoine, la création d'un complément de revenu, tout en profitant
de la réduction d'impôts assortie.
L'investisseur en loi Borloo acquiert un bien immobilier neuf - à but locatif
- et bénéficie d' une réduction d’impôts liée
au montant d' acquisition (frais de notaires compris).
Le futur investissement immobilier!
• L' amortissement en loi Borloo:
» 6,0 % / an durant 7 ans, soit 42 %
» 4,0 % / an durant 2 ans, soit 10 %
» 2,5 % / an durant 6 ans, soit 15 %
donc
65 % du bien sur 15 ans, à déduire de revenu imposable.
Déficit foncier :Oui, jusqu'à 10.700 euros
• La déduction forfaitaire est de 30 % en loi Borloo, sur les revenus
fonciers .
Plafond de loyer :
- Zone A : 15.91 €
- Zone B1: 11.06 €
- Zone B2: 09.04 €
- Zone C : 06.62 €
Plafond de ressources : Fixé par décret (2006)
- Zone A :
- Zone B :
- Zone C :
• Les intérêts d' emprunt déductibles en loi de Robien
(ex- loi besson), sur les revenus fonciers .
• Le financement bancaire en loi Borloo pouvant aller jusqu 'à 100%
- sans apport personnel –
Frais de notaire compris.
• Les loyers sont garantis – contractuellement – en loi Borloo
En cas d'abence de locataire (loyers + charges)
En cas de non payement du locataire (loyers + charges récupérables
+ taxes + frais de procédures).
• Complétez vos revenus ou votre retraite via la loi Borloo :
Les loyers générés par le locataire sont des revenus complémentaires
.
• Transmettez un capital via la loi Borloo :
Préserver les siens et transmettre à son conjoint, ses enfants ou à
toute autre personne un bien immobilier.
L'assurance décès du crédit couvre les mensualités à
échoir.
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